Les critères d’éligibilité pour le Programme ontarien des candidats à l’immigration (POCI)

Le volet basé sur le capital humain

Ce volet permet au Programme ontarien des candidats à l’immigration de sélectionner les candidats qui sont éligibles à entrer dans le bassin Entrée Express et qui ont la formation requise, l’expérience de travail qualifié, le niveau de langue, et d'autres caractéristiques pour les aider à s’établir avec succès et s’intégrer dans le marché du travail de l'Ontario.

 

Lorsque les candidats s’enregistrent  pour EntrĂ©e Express, ils doivent dĂ©clarer leur Ă  immigrer en Ontario ou "Toutes provinces et territoires." Ils doivent Ă©galement ĂŞtre Ă©ligibles Ă  entrer dans le bassin soit par le Programme des travailleurs qualifies (fĂ©dĂ©ral) ou par le biais de la CatĂ©gorie de l’expĂ©rience canadienne.

 

Le POCI recherche et identifie des candidats potentiels au sein du bassin EntrĂ©e Express qui :

Les candidats identifiĂ©s par le POCI recevront une notification d'intĂ©rĂŞt de l'Ontario par le biais de leur compte MonCIC. Cette notification les invite Ă  faire une demande de nomination au POCI en vertu du volet basĂ© sur le capital humain. A partir de lĂ , les candidats sĂ©lectionnĂ©s ont 45 jours pour faire leur demande sous ce volet du POCI.  

Les critères d’éligibilité

Afin d’être Ă©ligible Ă  faire une demande dans ce volet, vous devez satisfaire aux critères provinciaux suivants:  

  • Le Score SCG: Tous les candidats doivent obteniir un mimum de 400 points en vertu du SCG. Ce score doit demeurer Ă  400 ou plus durant le processus de nomination de l’Ontario ainsi que lors de la demande de rĂ©sidence permanente au fĂ©dĂ©ral.
  • ExpĂ©rience professionnelle: Tous les candidats doivent dĂ©monter un niveau minimum d'expĂ©rience de travail. Les candidats qui choisissent d'ĂŞtre Ă©valuĂ©s au regard des critères de PFTQ doivent avoir un minimum d'un an d’expĂ©rience de travail continu Ă  temps plein (1560 heures ou plus) ou Ă©quivalent Ă  temps partiel de travail rĂ©munĂ©rĂ© dans une profession de niveau 0, A ou B selon la classification nationale des professions (CNP) dans les cinq dernières annĂ©es avant la date de la notification de l'Ontario. Cette expĂ©rience de travail doit avoir Ă©tĂ© achevĂ©e dans une profession de la CNP. Les candidats qui choisissent d'ĂŞtre Ă©valuĂ©s au regard des critères de la CEC sont tenus d'avoir un minimum d'un an d’expĂ©rience de travail Ă  temps plein (1560 heures ou plus) ou l’équivalent Ă  temps partiel expĂ©rience de travail rĂ©munĂ©rĂ© dans une profession de niveau 0, A, ou B selon la CNP au Canada dans les trois dernières annĂ©es de la date de la notification de d'intĂ©rĂŞt du POCI.
  • ScolaritĂ©: Tous les candidats doivent avoir au moins un diplĂ´me de Master, BaccalaurĂ©at ou Doctorat canadien ou une Ă©valuation de diplĂ´me Ă©tranger (EDE) produit par une agence reconnue indiquant que leur diplĂ´me Ă©quivaut Ă  un master, baccalaurĂ©at ou doctorat canadien.  
  • CompĂ©tences linguistiques: Tous les candidats doivent avoir un niveau NCLC 7 au moins dans les 4 composantes (expression Ă©crite et orale, comprĂ©hension Ă©crite et orale) en anglais ou en français, supportĂ© par des tests d’une agence reconnus par le gouvernement du Canada et de l’Ontario.  
  • Fonds d’établissement: Tous les candidats doivent possĂ©der suffisamment de fonds disponibles ou prĂŞts Ă  ĂŞtre transfĂ©rĂ© pour couvrir leur Ă©tablissement en Ontario. Cet aspect doit ĂŞtre prouvĂ© Ă  l’aide de relevĂ©s bancaires.
  • Intention de rĂ©sider en Ontario : Tous les candidats doivent avoir l’intention de rĂ©sider en Ontario, tel que dĂ©montrer par une dĂ©claration d’intention ou l’indication de liens en Ontario.

Le volet des travailleurs qualifiés francophones

Ce volet, qui opère Ă©galement sous le système de sĂ©lection EntrĂ©e Express, s’adresse aux travailleurs qualifiĂ©s francophones ayant Ă©galement de solides connaissances en anglais et qui souhaitent s’établir en Ontario.

Comment ça fonctionne ?

Lorsque les candidats s’inscrivent Ă  EntrĂ©e Express, ils doivent indiquer leur dĂ©sir d’immigrer en Ontario ou “Toutes Provinces et tous les territoires.” Ils doivent aussi ĂŞtre Ă©ligibles Ă  entrer dans le bassin par le biais du programme fĂ©dĂ©ral des travailleurs qualifiĂ©s ou de la CatĂ©gorie de l’ExpĂ©rience Canadienne.  

Le programme de l’Ontario recherche et identifie des candidats potentiels francohphones dans le cadre de ce volet:  

  • CompĂ©tences linguistiques: Niveau minimum 7 NCLC en français et NOCL 6 en Anglais, prouvĂ© par des rĂ©sultats de tests standardises reconnus par le gouvernment du Canada et de l’Ontario;  
  • ExpĂ©rience professionnelle: un minimum d’expĂ©rience est requise que ce soit pour le PFTQ ou la CEC. Les candidats qui choisissent d'ĂŞtre Ă©valuĂ©s au regard des critères de PFTQ doivent avoir un minimum d'un an d’expĂ©rience de travail continu Ă  temps plein (1560 heures ou plus) ou Ă©quivalent Ă  temps partiel de travail rĂ©munĂ©rĂ© dans une profession de niveau 0, A ou B selon la classification nationale des professions (CNP) dans les cinq dernières annĂ©es avant la date de la notification de l'Ontario. Cette expĂ©rience de travail doit avoir Ă©tĂ© achevĂ©e dans une profession de la CNP. Les candidats qui choisissent d'ĂŞtre Ă©valuĂ©s au regard des critères de la CEC sont tenus d'avoir un minimum d'un an d’expĂ©rience de travail Ă  temps plein (1560 heures ou plus) ou l’équivalent Ă  temps partiel expĂ©rience de travail rĂ©munĂ©rĂ© dans une profession de niveau 0, A, ou B selon la CNP au Canada dans les trois dernières annĂ©es de la date de la notification de d'intĂ©rĂŞt du PCO.

 

  • ScolaritĂ©: Tous les candidats doivent avoir au moins un diplĂ´me de Master, BaccalaurĂ©at ou Doctorat canadien ou une Ă©valuation de diplĂ´me Ă©tranger (EDE) produit par une agence reconnue indiquant que leur diplĂ´me Ă©quivaut Ă  un master, baccalaurĂ©at ou doctorat canadien.  
  • Fonds d’établissement: Tous les candidats doivent possĂ©der suffisamment de fonds disponibles ou prĂŞts Ă  ĂŞtre transfĂ©rĂ© pour couvrir leur Ă©tablissement en Ontario. Cet aspect doit ĂŞtre prouvĂ© Ă  l’aide de relevĂ©s bancaires.
  • Intention de rĂ©sider en Ontario : Tous les candidats doivent avoir l’intention de rĂ©sider en Ontario, tel que dĂ©montrer par une dĂ©claration d’intention ou l’indication de liens en Ontario.

Les candidats identifiĂ©s par le PCO recevront une PT  DĂ©claration d’intĂ©rĂŞt de l’Ontario par le biais de Mon compte CIC. Cette dĂ©claration les invite Ă  prĂ©senter une demande de dĂ©signation sous le volet des travailleurs qualifiĂ©s francophones. A partir de lĂ , les candidats sĂ©lectionnĂ©s ont 45 jours pour prĂ©senter une demande sous le volet de prioritĂ© basĂ©e sur le capital humain.

Si la demande est approuvĂ©e par l’Ontario, le candidat recevra une lettre du PCO par le biais de Moncompte CIC l’informant de sa dĂ©signation.  A partir de lĂ , il aura 30 jours pour accepter sa dĂ©signation dans le système EntrĂ©e Express. Les candidats qui obtiennent une dĂ©signation de l’Ontario Ă  travers ce volet recevront 600 points additionnels SCG et une invitation  prĂ©senter une demande de rĂ©sidence permanente de CIC.

La catégorie générale

Afin qu’un certificat de désignation soit délivré dans cette catégorie, l’employeur comme le candidat étranger doivent soumettre une demande afin de démontrer qu’ils satisfont tous deux aux critères d’éligibilité.

Afin d’être eligible, le candidat doit satisfaire les critères suivants:  

  • Le candidat doit avoir au moins deux ans (24 mois) d'expĂ©rience de travail au cours des cinq annĂ©es dans la profession envisagĂ©e, ou avoir la certification appropriĂ©e en Ontario, si la demande est faite pour un poste dans une profession rĂ©glementĂ©e dans la province.
  • Qu’elle soitobtenueĂ  l'Ă©tranger ouau Canada, l'expĂ©rience de travailne sera considĂ©rĂ©e quesi ellea Ă©tĂ© rĂ©munĂ©rĂ©eet qu’elle est vĂ©rifiable. Le bĂ©nĂ©volatou toute autre expĂ©riencenon rĂ©munĂ©rĂ©ene compte pas. L’expĂ©rience canadiennene sera acceptĂ©e quesi ellea Ă©tĂ© obtenue avecautorisation de travailappropriĂ©e.
  • Le demandeur doit avoir acquis son expĂ©rience Ă  temps plein dans une profession qualifiĂ©e (de niveau 0, A ou B selon la CNP) et avoir une offre d’emploi permanent dans une de ces profession de l'employeur qui est prĂ©sente la demande. L'offre doit ĂŞtre approuvĂ© par le POCI  et demeurer valable jusqu’à l’approbation. Si le demandeur travaille dĂ©jĂ  dans le poste approuvĂ©, le salaire doit ĂŞtre Ă©gal ou supĂ©rieur au salaire mĂ©dian approuvĂ© dans le cadre du processus de demande de l'employeur.
  • Si le demandeur vit au Canada, le demandeur doit avoir un statut valide. Les demandeurs d'asile et les rĂ©fugiĂ©s ne sont pas admissibles au programme.
  • Le demandeur doit ĂŞtre en possession des formulaires « vĂ©rification conjointe Â» signĂ© par l’employeur et formulaire de « prĂ©sĂ©lection du poste Â».

Afin d’être Ă©ligible comme employeur, l’employeur de l’Ontario doit rĂ©pondre aux conditions suivantes:  

  • L’entreprise doit ĂŞtre exploitĂ©e activement depuis au moins trois ans.
  • Dans la rĂ©gion du grand Toronto, l’entreprise doit avoir eu des revenus bruts d’au moins 1 000 000 $ au cours du plus rĂ©cent exercice ou es revenus bruts d’au moins 500 000 $ si l’employeur est situĂ© hors de la rĂ©gion du grand Toronto 
  • L’employeur situĂ© dans la rĂ©gion du grand Toronto doit avoir au moins cinq employĂ©s permanents Ă  plein temps qui sont citoyens canadiens ou rĂ©sidents permanents alors que les autres ne sont tenus qu’à 3 employĂ©s.  

En plus de ce qui est décrit ci-dessus, le poste offert doit satisfaire les conditions suivantes:

  • Se rapporter Ă  une profession ou Ă  un mĂ©tier spĂ©cialisĂ© (genre de compĂ©tence 0 ou niveau de compĂ©tence A ou B de la CNP).
  • Satisfaire aux exigences pour les salaires de l’Ontario.
  • N’avoir aucune incidence sur un conflit de travail ni sur l’emploi d’une personne qui a participĂ© Ă  un tel conflit, ou n’avoir aucune rĂ©percussion sur les possibilitĂ©s d’emploi ou de formation des citoyens canadiens ou des rĂ©sidents permanents de l’Ontario;
  • Le poste doit ĂŞtre nĂ©cessaire aux activitĂ©s de l’entreprise.

La catégorie des étudiants étrangers

La catégorie des étudiants étrangers est divisée en deux sous-catégories.

Les étudiants étrangers avec une offre d’emploi

Les Ă©tudiants Ă©trangers qui possèdent une offre d’emploi avec une offre d’emploi peuvent faire une demande de la cadre de cette sous-catĂ©gorie s’ils rĂ©pondent aux critères suivants :

  • Avoir fait au moins la moitiĂ© de ses Ă©tudes au Canada. Aussi, l’étudiant doit avoir Ă©tĂ© diplĂ´mĂ© ou va ĂŞtre diplĂ´mĂ© sous peu par un Ă©tablissement public canadien.  
  • L’étudiant doit avoir effectuĂ© l’un des deux cursus suivants:  
    • Au moins deux ans Ă  temps plein dans une universitĂ© ou un collège canadien admissible financĂ©e par les fonds publics conduisant Ă  l’obtention d’un diplĂ´me ou d’un grade ; ou
    • Un programme d’études supĂ©rieures d’un an conduisant Ă  l’obtention d’un certificat, et qui exige un grade ou un diplĂ´me prĂ©alable qui peut avoir Ă©tĂ© obtenu Ă  l’étranger.
  • De plus, l’étudiant Ă©trangerdoit avoir reçu une offre d’emploi se rapportant Ă  un poste permanent Ă  plein temps approuvĂ© dans une profession ou un mĂ©tier spĂ©cialisĂ© (genre de compĂ©tence 0 ou niveau de compĂ©tence A ou B de la CNP). L’offre doit avoit Ă©tĂ© approuvĂ©e par le POCI et demeurer valable jusqu’à ce que la demande soit approuvĂ©e. Note : l’emploi n’a pas forcĂ©ment a ĂŞtre dans le mĂŞme domaine d’études que celui suivi par le candidat.  
  • PrĂ©senter une demande dans les deux annĂ©es qui suivent la date d’obtention du diplĂ´me.

Si le demandeur vit au Canada, le demandeur doit avoir un statut valide. Les demandeurs d'asile et les rĂ©fugiĂ©s ne sont pas admissibles au programme. Le demandeur doit ĂŞtre en possession des formulaires « vĂ©rification conjointe Â» signĂ© par l’employeur et formulaire de « prĂ©sĂ©lection du poste Â».

Le volet des Candidats étrangers titulaires d’une maîtrise

Les candidats faisant une demande dans ce volet n’ont pas besoin d’offre d’emploi. Cependant, ils doivent satisfaire certains critères pour être éligibles. Le candidat doit:

  • Avoir l’intention de vivre et de travailleren Ontario
  • Avoir reçu son diplĂ´me ou satisfaire Ă  toutes les exigences d’obtention du diplĂ´me au terme d’un programme d’études de maĂ®trise Ă  plein temps d’au moins une annĂ©e dans une universitĂ© ontarienne
  • PrĂ©senter une demande dans les deux annĂ©es qui suivent la date d’obtention de la maĂ®trise,
  • RĂ©sider prĂ©sentement en Ontario avec un statut valide. Les rĂ©fugiĂ©s et demandeurs d’asile ne sont pas Ă©ligibles au programme.  
  • DĂ©montrer une excellente connaissance de l’une des langues officielles : l’anglais ou le français.
  • DĂ©montrer qu’il possède des Ă©conomies ou un revenu suffisant pour subvenir Ă  ses besoins et Ă  ceux des personnes Ă  sa charge
  • DĂ©montrer qu’il a vĂ©cu en Ontario pendant au moins 12 mois cumulatifs au cours des 24 mois prĂ©cĂ©dant la prĂ©sentation de la demande, et
  • Ne pas avoir l’intention de poursuivre d’autres Ă©tudes en Ontario. Cependant, de plus longues Ă©tudes seront autorisĂ©es afin de se mettre en conformitĂ© avec une profession rĂ©glementĂ©e en Ontario.

Le volet des Candidats étrangers titulaires d’un doctorat

Les candidats faisant une demande dans ce volet n’ont pas besoin d’offre d’emploi. Cependant, ils doivent satisfaire certains critères pour être éligibles. Le candidat doit:

  • Etre titulaire d’un doctorat, d'une universitĂ© ontarienne ; ou
    • satisfaire Ă  toutes les exigences relatives Ă  l’obtention du diplĂ´me(c.-Ă -d. avoir terminĂ© tous les travaux du cours, avoir dĂ©fendu sa thèse avec succès et attendre la collation des grades) 
    • Au moins deux ans doivent avoir Ă©tĂ© effectuĂ©s auprès d'une universitĂ© ontarienne admissible financĂ©e par les fonds publics.
  • PrĂ©senter une demande dans les deux annĂ©es qui suivent la date d’obtention du doctorat;
  • Si le demandeur vit au Canada, il doit justifier d’un statut lĂ©gal.

La catégorie des Investisseurs

Afin d’être Ă©ligible, l’investissement qui est fait par une entreprise ou l’individu doivent satisfaire les conditions suivantes:  

  • L’investissement doit s’élever Ă  au moins 3 000 000 $.
  • L’investissement et le nombre de postes clĂ©s demandĂ© doivent recevoir l’approbation officielle du sous-ministre d’un autre ministère de l’Ontario. 
  • L’investissement doit crĂ©er au moins cinq emplois permanents Ă  plein temps nets pour des citoyens canadiens ou des rĂ©sidents permanents qui habitent en Ontario.
  • L’investissement doit Ă©galement se conformer aux dispositions du Règlement sur l’immigration et la protection des rĂ©fugiĂ©s.

ConformĂ©ment Ă  la loi fĂ©dĂ©rale, pour ĂŞtre admissibles Ă  une dĂ©signation par la province, les particuliers investisseurs doivent satisfaire aux quatre critères d’admissibilitĂ© supplĂ©mentaires suivants :

  • Participer Ă  la gestion de l’entreprise de façon active et suivie;
  • Avoir le contrĂ´le d’au moins 33,334 % des capitaux propres de l’entreprise ou effectuer un investissement d’au moins 1 000 000 $ dans l’entreprise;
  • Ne pas avoir la possibilitĂ© d’exercer une option de rachat de l’investissement après un certain temps;
  • Investir des capitaux dans l’entreprise pour un autre but que celui de retirer des intĂ©rĂŞts, des dividendes ou des gains en capitaux.

De plus, les postes que l’investisseur éventuel soumet à l’approbation de Programme ontarien des candidats à l’immigration doivent :

  • Etre une profession ou un mĂ©tier spĂ©cialisĂ© (genre de compĂ©tence 0 ou niveau de compĂ©tence A ou B de la CNP);
  • Etre des postes permanents Ă  plein temps;
  • Offrir un taux de salaire en vigueur sur le marchĂ© ;
  • N’avoir aucune incidence sur un conflit de travail ni sur l’emploi d’une personne qui a participĂ© Ă  un tel conflit, ou n’avoir aucune rĂ©percussion sur les possibilitĂ©s d’emploi ou de formation des citoyens canadiens ou des rĂ©sidents permanents de l’Ontario.